mercredi 17 décembre 2008

Déclaration de travaux


Le Savez-vous ?

Le remplacement de vos fenêtres est soumis à une « déclaration de travaux

Pour certains types de travaux une demande de permis de construire n'est pas requise.

Il faut par contre faire une demande de déclaration de travaux et l'obtenir avant leur réalisation (article L.421.1 du code de l'urbanisme).

Cela concerne les travaux suivants :

· Les modifications de toiture.
· la création de vitrine, devanture ainsi que leur réfection, sans que cela comporte un changement de destination.
· Les travaux de ravalement.
· Les ouvertures de fenêtres.
· Les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur.
· Les antennes radio-électriques de plus de 4 m de hauteur et les paraboles de diamètre supérieur à 1 m.
· Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de S.H.O.N. destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif.
· Les piscines non couvertes.
· L'adjonction d'un balcon.
· La création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieure….., d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de S.H.O.B., et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment et à condition que ces travaux n'aient pas pour effet d'en changer la destination.
· Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur est comprise entre 1,50 m et 4 m.
· Les clôtures.

REMARQUE IMPORTANTES

La déclaration de travaux est délivrée sous réserve du droit des tiers.
C’est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage…… qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.


Dépôt de votre demande :
Votre dossier complet ( formulaire type et pièces jointes ) en 3 exemplaires est :

· soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,

· soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Délivrance et notification d’autorisation avec d'éventuelles prescriptions.

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois à partir de la date à laquelle le dossier est considéré complet. Il peut être prolongé d'un mois supplémentaire pour une instruction plus spécialisée : bâtiments de type "Etablissement Recevant du Public", consultation du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine. Cette instruction achevée, le Maire vous notifie la décision. Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires , elle fait l'objet d'un refus.


Dans le cas contraire, elle est accordée, elle peut vous indiquer d'éventuelles prescriptions à prendre en compte pour la réalisation de votre projet.

Affichage:
L'affichage de la déclaration de travaux sur le terrain est obligatoire dès l'obtention de cette dernière pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux.
La déclaration de travaux est affichée ( sous forme de listing ) pendant 2 mois aux Services Techniques Municipaux.

Consultation de la déclaration de travaux et recours des tiers :
Toute personne peut consulter la déclaration de travaux auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Il s'agit d'un document public dès lors qu'il a obtenu une décision. Un recours contre une déclaration de travaux peut être déposé dans le délai de 2 mois, soit de type gracieux auprès du maire, soit de type contentieux auprès du tribunal administratif.

Validité:
Une déclaration de travaux est valable deux ans à partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre autorisation sera caduque. Elle sera également périmée s'il y a interruption des travaux durant plus d'un an. La validité de la déclaration ne peut pas être prorogée. Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

Modification :
Si vous changez votre projet, vous devrez déposer une nouvelle demande de déclaration de travaux.

1 commentaire:

  1. Précision :
    La déclaration de travaux n’est pas demandée pour le remplacement des fenêtres et portes extérieures à l’identique et sous réserve que le bâtiment considéré ne se trouve pas dans une zone régie par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). On entend par identique : même matériaux, même couleur, même épaisseurs de profils. Dans tous les autres cas, il y a transformation de la façade, d’où obligation de remplir une déclaration de travaux.
    Si le bâtiment considéré ne se trouve pas dans une zone régie par les Architectes des Bâtiments de France (ABF), il y a obligation de remplir une déclaration de travaux.

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